La défiscalisation en Loi MalrauxLa défiscalisation sur les opérations de restauration immobilière : défiscalisation Malraux ou Loi MalrauxLes propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond. (articles L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l’urbanisme ainsi que l’article 156-I -3 du Code G énéral des Impôts complétés par l’instruction administrative du 17 mai 1995). Conditions d'application de la loi Malraux
Dépenses déductibles dans le cadre de la loi MalrauxParmi les dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration immobilière en Loi Malraux, on retrouve l’ensemble des dépenses déductibles dans le cadre du droit commun :
D’autres dépenses spécialement dans le cadre de la loi Malraux :
Personnes bénéficiaires de la loi MalrauxPeuvent bénéficier de ce dispositif les personnes qui sont personnellement propriétaires des locaux qui font l’objet de l’opération de restauration ainsi que les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI). Conditions de loyer et de ressources pour bénéficier de la loi MalrauxLe loyer annuel par M² de surface habitable ne doit pas dépasser 147 euros en Ile de France et 106 euros dans les autres régions. Opération de défiscalisation immobilièreLes déficits résultant de l’ensemble des charges déductibles en application de l’article 31 du CGI supportées par le propriétaire à l’occasion de l’opération de restauration complète de l’immeuble bâti à l’exclusion des intérêts d’emprunts sont imputables sur le revenu global. Remise en cause de l'opération de défiscalisationEn cas de non respect des engagements ou des conditions de la location, le revenu global de l’année au cours de laquelle se produit l’événement est majoré du montant des déficits qui n’auraient pas dû être imputés. Le montage de l’opération est d’une haute technicité et nécessite l’intervention d’un spécialiste dans les opérations de défiscalisation immobilière. |
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